| ART. 46 | N°CE1047 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1047
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 46
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:
1° ter A la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après les mots:"au 2°", sont ajoutés les mots:"du I".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.