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ART. 46N°CE1048

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1048

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 46

Après les mots:"l'informe qu'il doit", rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27:

"mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum d'un an précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification rédactionnelle.