| ART. 46 | N°CE1049 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1049
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 46
A la première phrase de l'alinéa 28, après les mots:"l'organisme payeur,", substituer au mot:"de", le mot:"sur".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.