| ART. 46 | N°CE1052 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1052
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 46
A l’alinéa 35, substituer aux mots :
« à l’allocataire »,
les mots :
« au locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.