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ART. 46N°CE1053

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1053

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 46

A la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« dix-huit mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le locataire ne bénéficie que pendant d'un an de cette réduction de loyer liée à l'indécence de son logement. Au-delà si les travaux n'ont toujours pas été faits, le locataire doit de nouveau payer son loyer entièrement. S'il réalise au bout de quelques mois que le propriétaire ne compte pas réaliser les travaux, le locataire peut souhaiter chercher un autre logement. La durée d'un an prévue par le texte parait dès lors courte, surtout en zone tendue. Il est préférable d'étendre la durée du dispositif à dix-huit mois.