L'objet de cet amendement est de soumettre les divisions, et toute modification du nombre de locaux au sein d’un même immeuble, avant tout démarrage des travaux, à une déclaration préalable dans certains cas, circonscrits par décret. Ceci permettra aux collectivités de procéder au contrôle des règles d’urbanisme telles que les servitudes au PLU, de construction telles que les normes minimales d’habitabilité et sanitaires, notamment le respect du règlement sanitaire départemental. Cette déclaration préalable permet d'informer le maire et ses services, notamment le service communal d'hygiène et de santé, sur la formation d'un habitat indigne dans leur commune et d'y remédier le plus en amont possible.