| APRÈS ART. 46 | N°CE1056 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1056
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 300‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « notamment les sociétés publiques locales d’aménagement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux sociétés publiques locales d’aménagement de bénéficier des subventions de l’ANAH