| ART. 50 | N°CE1059 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1059
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 481‑6, substituer aux mots : "d’une voix consultative" , les mots : "des mêmes droits de vote qu’au sein des conseils d’administration des sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422‑2‑1, pour les délibérations qui les concernent. Dans les autres cas, ces représentants disposent d’une voix consultative » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein du conseil d’administration d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, les représentants des locataires disposent actuellement d’une voix consultative.
Le présent amendement vise à permettre à ces représentants d’intervenir, pour les affaires les concernant directement, dans les mêmes conditions qu’au sein des conseils d’administration des SA HLM. Dans les autres cas, ils conservent une voix délibérative.