| ART. 55 | N°CE1060 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1060
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 55
I. A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sociétés d’économie mixte »,
les mots :
« entreprises publiques locales » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« groupant les sociétés d’économie mixte »,
les mots :
« des entreprises publiques locales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Fédération des sociétés d’économie mixte se dénommant désormais la fédération des entreprises publiques locales, il convient de tenir compte dans cet article du projet de loi de cette nouvelle dénomination.
L’amendement vient donc corriger ce point.