| ART. 58 | N°CE1063 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1063
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« L’article L. 122‑2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n’intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet la non application du principe d'urbanisation limitée sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retireraient d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale sans en intégrer un nouveau.