Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 58N°CE1064

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1064

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

----------

ARTICLE 58

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante :

« L’article L. 122‑2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n’intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition permet la non application du principe d’urbanisation limitée sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui se retireraient d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale sans en intégrer un nouveau.