| ART. 3 | N°CE1067 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1067
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 89 les trois alinéas suivants :
« 13° L'article 24‑1 est ainsi modifié :
« a)A la première phrase du premier alinéa, les mots : "et agréée à cette fin" sont supprimés ;
« b) Le premier alinéa complété par une phrase ainsi rédigée : "la collectivité territorialement compétente en matière d’habitat ainsi que la caisse d’allocation familiale territorialement compétente peuvent être destinataires du mandat à agir mentionné au présent alinéa."
«c) les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième à septième alinéas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi supprime la nécessité d’un agrément pour qu’une association représentative des locataires puisse agir en justice, et ce afin de tenir compte de la réalité des pratiques. Mais il semble pertinent d'aller au-delà, en permettant aux collectivités territoriales et aux CAF d'agir en justice aux côtés ou à la place du locataire.
Cet amendement tire ensuite les conséquences des modifications opérées par le présent projet de loi.