| ART. PREMIER | N°CE1070 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1070
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 52, après la référence :
« article 6, »,
insérer les mots :
« les mots "d’habitation principale" sont remplacés par les mots : "de résidence principale," »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.