| ART. PREMIER | N°CE1074 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1074
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 50,
Insérer la référence :
« I.- ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.