| ART. 9 | N°CE1076 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1076
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 94 et 95.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination: les dispositions de ces alinéas ont été reprises, et élargies, dans l'article premier du projet de loi.