| ART. 47 | N°CE1084 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1084
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le bilan de l’attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l’article L. 441‑2‑5 du code de la construction et de l’habitation, à l’intention de présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 441‑1‑1, peut être consulté dans le cadre du service d’information et d’accueil des demandeurs de logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi réforme les procédures d'attribution de logement social dans le but d'accroître leur transparence, tout en reconnaissant le droit à l'information des demandeurs.
Le présent amendement vise à renforcer ce droit à l'information en mettant à disposition des intéressés un bilan des attributions réalisées l'année précédente, au service d'information et d'accueil prévu par le nouveau dispositif.