| ART. 47 | N°CE1086 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1086 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 47
Après la troisième phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement visées à l’article 31 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la consultation des représentants locaux des associations de locataires et de défense des personnes en situation d’exclusion pour le logement sur les modalités d’organisation et de fonctionnement du service d’information et d’accueil des demandeurs de logement, institué par le projet de loi.