| ART. 49 | N°CE1087 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1087
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure et M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 49
I. A l’alinéa 5, après le mot :
« opérateur »,
insérer les mots :
« , sans pouvoir être tiers-financeur, »
II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable que les organismes d’HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pour objet de supprimer la possibilité pour un organisme HLM d’intervenir en tant que tiers financeur dans une copropriété dégradée dans le cadre de la procédure d’administration provisoire renforcée