Rédiger ainsi l'alinéa 56

« Art. 13-4. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, commis par une personne mentionnée à l’article 1^er dans l’exercice de ses activités, l’expose à des poursuites disciplinaires. »