| ART. 55 | N°CE1095 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1095
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 55
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois par an, les représentants des collectivités locales compétentes en matière d’habitat sont associés, avec voix consultative, aux délibérations qui fixent les orientations et priorités de la Caisse au cours de l’exercice suivant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du rôle croissant des collectivités dans la mise en œuvre des politiques publiques du logement - que consacre notamment le présent projet de loi - il est légitime qu'elles soient associées, chaque année, au débat sur les orientations de la CGLLS.