| ART. 56 | N°CE1098 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1098 (Rect)
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 445‑1,substituer aux mots : "et peuvent l’être pour les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire", les mots : "ainsi que pour les organismes disposant d'un patrimoine représentant plus de 20 % du parc social sur leur territoire. Ils peuvent l'être pour les autres organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire."
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Molle du 25 mars 2009 a rendu obligatoire pour tous les organismes de logement social l'élaboration et la conclusion de conventions d'utilité sociale (CUS), dont seuls l'Etat et chaque organisme sont désignés comme signataires obligatoires.
Les EPCI sont simplement associés et signataires facultatifs - sauf en cas de rattachement d'un office public - de ces conventions.
Compte tenu de leur compétence en matière de politique locale de l'habitat et de leurs responsabilités en tant que délégataires des aides au logement social, les EPCI doivent être désignés comme signataires obligatoires des CUS des bailleurs détenant et gérant un patrimoine de logements sociaux sur leurs territoires.