| ART. 56 | N°CE1099 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1099
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 56
A l’alinéa 43, substituer au mot :« définie à », les mots :« créée par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.