| ART. 9 | N°CE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, M. Guilloteau, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann et M. Vitel |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l’exclusivité relève d’une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d’en apprécier le quantum.
Le présent amendement tend à éviter une telle situation.