| ART. 57 | N°CE1100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1100
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 57
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Cette convention fixe les grands axes de la répartition des enveloppes consacrées aux emplois sur les territoires. Elle est établie pour une durée de cinq ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir une déclinaison territoriale de l'utilisation des emplois de la PEEC, selon des modalités fixées par la convention entre l’État et l'UESL. Cette déclinaison pourrait se traduire à travers des conventions conclues avec les collectivités intéressées, au niveau des bassins d'emplois.