| APRÈS ART. 22 | N°CE1106 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1106
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
L’article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé:
« L’agrément de l’État est subordonné à des engagements de l’organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires et à l’absence de perspective d’utilisation des locaux vacants.Toute demande d’agrément est subordonnée à la justification apportée par le propriétaire qu’aucune autre destination des locaux concernés n’est envisageable. »
2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires, prévu à l’article 101 de la loi Molle, a été voté fin 2009 à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013.
Le présent amendement vise à renouveler le dispositif pour cinq ans, en s’assurant que les locaux vacants ne peuvent être utilisés à une destination plus pérenne, notamment la transformation de ces locaux en logements.