| APRÈS ART. 67 | N°CE1109 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1109
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant:
Le chapitre 3 du livre 1er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Lutte contre l’enfrichement du territoire de montagne ».
« Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant aux articles L. 113‑1 du code rural, dans les territoires où la déprise agricole, la progression des espaces boisés, enfrichement des parcelles, conduisent à des taux de boisement élevés, à un mitage de l’espace par des plantations dispersées et anarchiques, non entretenues, de pénétrabilité et de gestion difficiles, entraînant la fermeture des paysages, la dégradation du patrimoine naturel traditionnel, la réduction de la diversité de la faune et de la flore, accélérant ainsi l’exode des populations et l’affaiblissement des communautés locales et compromettant les bases d’un développement futur, les collectivités territoriales compétentes peuvent ouvrir les friches issues de la déprise agricole à l’urbanisation.
« Le précédent alinéa est applicable dans les seules zones où le taux d’enfrichement est supérieur à 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’autoriser la construction de nouveaux hameaux dans les espaces de forêt issus de la déprise agricole.
En effet, l’agriculture de montagne est particulièrement difficile et les cas de déprise sont nombreux. Or, dans ce cas de figure, la forêt avance : des petits taillis se forment puis, si rien n’est fait, deviennent de la forêt il devient alors impossible de les aménager.
Les espaces pastoraux et la forêt avancent ainsi alors que nous n’en avons pas besoin.
Il s’agit ici non seulement de lutter contre la friche et le boisement spontané des terres agricoles mais également de permettre de reconquête du territoire de montagne de mettre un terme à l’image d’abandon et de ce déclin qui accompagne trop souvent les territoires de montagne. C’est une condition sine qua non pour la revitalisation des territoires.