Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 63N°CE111

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CE111

présenté par

M. Mesquida, M. Assaf, M. Denaja, Mme Françoise Dumas, M. Roig, M. William Dumas, M. Verdier, Mme Fabre et Mme Got

----------

ARTICLE 63

A l’alinéa 5, supprimer les mots :

« plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si certains domaines se verront être optimisés par cette nouvelle articulation, il nous semble particulièrement préjudiciable d’imposer de plein droit le transfert pour le PLU (Plan Local d’Urbanisme). En effet, le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d’urbanisme. Cette automaticité du transfert risque de créer des blocages dans le cadre de l’élaboration des projets.  Pour ce faire, cet amendement vise donc à retirer le PLU et documents d’urbanisme de la liste de ces transferts de plein droit. Il est en effet essentiel de préserver le niveau communal.