| ART. 12 | N°CE1110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1110
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 12
A l’alinéa 36, supprimer par deux fois les mots :
« autres que les pensions de famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.