Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction actuelle de l’article du projet de loi, en précisant que le plan local d’urbanisme demeure légal pendant la période de régularisation faisant suite au sursis à statuer prononcé par le juge. L’objectif est de permettre à la collectivité, dans un souci de sécurité juridique, de continuer à délivrer des autorisations d’urbanisme sur la base du document faisant l’objet du sursis à statuer, tout en limitant cette faculté à la période pendant laquelle elle procède à la régularisation de son document d’urbanisme.