| ART. 82 | N°CE1120 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE1120
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 82
A la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« initiative »,
insérer les mots :
« de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que la personne compétente pour accorder un permis de construire est toujours celle pour décider ou non de lancer une concertation relative à un projet de travaux ou d’aménager, soit qu’elle en soit directement à l’origine, soit qu’elle donne préalablement son accord pour que le maître d’ouvrage lance lui-même une telle concertation.