| ART. 73 | N°CE1122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1122
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 73
Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. bis - Au premier alinéa de l’article L. 342‑23 du code du tourisme, les mots « au 6° » sont remplacés par les mots « au 1° du III ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.