| ART. 14 | N°CE1123 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
SOUS-AMENDEMENT N°CE1123
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° CE|690 de M. Pellois
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ARTICLE 14
Compléter cet amendement par les alinéas suivants :
II. En conséquence, substituer à la référence :
« de l’article L. 312‑5‑3 »,
les références :
« des articles L. 312‑5‑3, L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la volonté des députés de citer le principe d’accueil inconditionnel dans les dispositions relatives au PDALHPD, ce sous-amendement permet de faire référence au principe d'accueil inconditionnel ainsi qu’au principe de continuité qui figurent dans le CASF.