| APRÈS ART. 22 | N°CE1124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1124
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° CE|693 de Mme Got
----------
APRÈS L'ARTICLE 22
Supprimer le dernier alinéa de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement déposé en commission. Il convient de se pencher plus sérieusement sur la question des modalités de retrait avant d'adopter la disposition proposée de vote à la majorité des deux tiers.