I. Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« La communauté de communes ou ».

II. En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Par dérogation à l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient de plein droit trois ans après la publication de la loi.

« A compter de la publication de la loi et jusqu’à trois ans après sa publication, une de ses communes membres qui engage l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme prend en compte les projets portés par la communauté de commune et recueille son accord à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés lorsque ce document d’urbanisme prévoit une ouverture à l’urbanisation. »

III. En conséquence, au début de l’alinéa 9, insérer la référence :

« IV ».