| ART. 63 | N°CE113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE113
présenté par
| M. Mesquida, M. Assaf, M. Denaja, Mme Françoise Dumas, M. Roig, M. Verdier, Mme Fabre, M. William Dumas et Mme Got |
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ARTICLE 63
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du PLU et documents d’urbanisme dans la liste des transferts de plein droit en direction de la communauté de communes justifie cet amendement qui prévoit l’accord de la commune membre pour le transfert de ces compétences.