| ART. PREMIER | N°CE121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
I. A l’alinéa 38,après le mot :
« lieux »,
insérer les mots :
« ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties ».
II. En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou à sa remise à l’une des parties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l’état des lieux, et à permettre au locataire de faire valoir plus facilement ses droits quant à la prise en charge de réparations locatives par le bailleur au moment de la sortie.