| ART. 2 | N°CE122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE122
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’abandon du logement est le départ brusque et imprévisible du locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme "définitif" apparait trop vague. Bien souvent, le caractère définitif de l'abandon est incertain.