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ART. 2N°CE124

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Retiré

AMENDEMENT N°CE124

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 2

A l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« , de fin de cycle universitaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception trois mois à l’avance. Il n’a pas à motiver son congé, sauf s’il veut bénéficier d’un préavis réduit à un mois, dans certains cas précis.

L’objectif de cet amendement est d’étendre cette dérogation pour les étudiants en cas de fin de cycle universitaire.