| ART. 3 | N°CE125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE125
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 3
I.- Supprimer l’alinéa 29.
II.- En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ces deux »,
les mots :
« ce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme d'encadrement des loyers est censé avoir pour finalité la baisse des loyers. Or, cet alinéa ouvre, en contradiction avec l'esprit de la loi, la possibilité d'augmenter les loyers qui seraient inférieurs au loyer médian.