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ART. 4N°CE127

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE127

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

Compléter l'alinéa 10 par les mots :

", et à un mois lorsque la location est consentie à un étudiant."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de logements meublés. Il convient donc de réglementer cette hypothèse afin d’éviter tout abus.