

| ART. 9 | N°CE129 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE129
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 45 à 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas nécessaire de créer un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, surtout si son rôle principal se limite à des propositions de nomination.
Cette création irait dans le sens contraire de la volonté de décentralisation que a probablement présidé à la création des commissions régionales et interrégionales.