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ART. 9N°CE129

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE129

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 45 à 49.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas nécessaire de créer un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, surtout si son rôle principal se limite à des propositions de nomination.

Cette création irait dans le sens contraire de la volonté de décentralisation que a probablement présidé à la création des commissions régionales et interrégionales.