| ART. 18 | N°CE131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 18
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à son nom » ,
les mots :
« en qualité de locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à clarifier la formulation.