| ART. 26 | N°CE134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE134
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déjà lorsque le compte séparé n'était pas obligatoire, il arrivait que le syndic fasse payer des honoraires pour son ouverture et sa tenue du compte séparé, alors qu'il assure gratuitement la tenue du compte commun. Il convient d'interdire cette pratique.