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ART. 26N°CE135

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE135

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« de trois mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La durée du préavis doit être suffisante pour laisser le temps au conseil syndical de préparer la désignation du nouveau syndic.

L'étude d'impact précise que cette durée sera fixée par décret.

Il convient plutôt de la fixer, ici, à trois mois.