| ART. 42 | N°CE137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE137
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 42
A la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et l’attestation sont notifiés »,
les mots :
« est notifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre l'acte de vente, il n'y a aucun autre document qui pourrait être notifié.