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ART. 63 | N°CE139 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
M. Mesquida, M. Assaf, M. Denaja, Mme Françoise Dumas, M. Roig, M. Verdier, Mme Fabre, M. William Dumas et Mme Got |
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ARTICLE 63
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le troisième alinéa du I de l’article L. 5216‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La communauté d’agglomération exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel alinéa se justifie par l’amendement précédent qui prévoit la suppression du transfert automatique en matière de PLU et de documents d’urbanisme.