| ART. 63 | N°CE140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE140
présenté par
| M. Mesquida, M. Assaf, M. Denaja, Mme Françoise Dumas, M. Roig, M. Verdier, Mme Fabre, M. William Dumas et Mme Got |
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ARTICLE 63
A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le transfert de compétences en matière d’urbanisme. La communauté de communes ou la communauté d’agglomération ne peut exercer cette compétence de plein droit qu’après accord de la commune membre.