La nouvelle rédaction opérée par l’ordonnance 2011-12 du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme conduit à ne plus notifier le projet de modification du PLU aux chambres consulaires alors pourtant qu’elles sont bien identifiées comme personnes publiques associées au titre de l’article L. 121-4.

La procédure de modification du PLU ayant pour objet notamment la modification du règlement ou des orientations d’aménagement et de programmation, il est important que les Chambres d’agriculture soient consultées sur le projet arrêté. Il convient donc de veiller à ce que la référence à l’article L. 121-4 soit revue afin d’inclure l’alinéa 2 de cet article qui vise les chambres consulaires.