La nouvelle rédaction opérée par l’ordonnance 2011-12 du 5 janvier 2012 de clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme conduit à ne plus inviter les chambres consulaires à l’examen conjoint du projet de mise en compatibilité du PLU aux chambres consulaires alors pourtant qu’elles sont bien identifiées comme personnes publiques associées au titre de l’article L. 121-4.

Or, les chambres consulaires étant associées à l’élaboration des PLU, il est important, dans un souci de parallélisme des formes, de leur permettre d’être associées à la procédure de mise en compatibilité des PLU.

Il convient donc de veiller à ce que la référence à l’article L. 121-4 soit revue afin d’inclure l’alinéa 2 de cet article qui vise les chambres consulaires.