| ART. 58 | N°CE170 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE170
présenté par
| M. Heinrich et M. Cinieri |
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ARTICLE 58
À la deuxième phrase de l’alinéa 50, après le mot :
« envisagée »,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
« ne conduit pas à une consommation excessive d'espaces naturels agricoles ou forestiers, à la préservation ou la remise en état des continuités écologiques, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est souhaitable de renforcer les critères pour lesquels les demandes de dérogation aux interdictions d’ouverture à l’urbanisation et d’autorisation d’exploitation commerciale résultant de l’article L. 122-2, il semble suffisant d’évoquer les quatre considérations principales susceptibles de fonder de tels refus de dérogation : la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, les continuités écologiques, les flux de déplacements, et la répartition équilibrée des activités humaines.